La Cour suprême rejette les recours de Jet2 et Thomson Airlines

La Cour suprême a annoncé aujourd'hui qu'elle rejetait les demandes de Jet2.com et de Thomson Airways de faire appel des décisions de la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles concernant leur responsabilité de verser une indemnisation aux passagers après un retard de voyage.

La Cour suprême a refusé d'entendre l'appel de l'une ou l'autre compagnie aérienne et le jugement de la Cour d'appel dans chaque affaire est donc maintenu.

Le recours de Jet2 portait sur la question de savoir si un problème technique imprévisible entraînant un retard de vol constitue des "circonstances extraordinaires" aux fins du règlement (CE) n° 261/2004.

La Cour suprême a rejeté la demande de Jet2.com parce qu'elle ne soulève pas une question de droit d'importance publique générale et que, en ce qui concerne la question de droit de l'Union européenne qui serait soulevée par la demande ou en réponse à celle-ci, il n'est pas nécessaire de demander à la Cour de justice de se prononcer, car la jurisprudence existante de la Cour fournit déjà une réponse suffisante".

L'affaire Thomson Airway visait à déterminer si le délai de prescription applicable pour introduire une demande d'indemnisation en vertu du règlement (CE) n° 261/2004 est de deux ans, conformément à la convention de Montréal, ou de six ans, conformément à la loi sur la prescription de 1980.

La Cour a ordonné que l'autorisation d'interjeter appel soit refusée dans le cas de Thomson car la demande ne soulève pas de question de droit défendable.

"Nous sommes ravis de l'issue de ces deux affaires", a déclaré Adeline Noorderhaven, responsable britannique de EUclaim. Il s'agit d'une victoire absolue pour les passagers et des milliers d'autres consommateurs vont maintenant pouvoir bénéficier de l'indemnisation qu'ils méritent".