La Cour de justice estime que le décès du copilote ne constitue pas une circonstance extraordinaire

Responsabilité des compagnies aériennes en cas de décès d'un pilote

Les compagnies aériennes ont la responsabilité de transporter les passagers d'un point A à un point B. Si elles ne le font pas ou s'il y a un retard, les passagers peuvent prétendre à une indemnisation. Il est important de déterminer qui est responsable de ces événements.

Jusqu'à aujourd'hui, il n'était pas clair si une compagnie aérienne pouvait être tenue responsable d'un retard ou d'une annulation de vol causé, par exemple, par le décès du copilote.

Nous pensons que cela relève du règlement (CE) n° 261/2004, mais les compagnies aériennes l'ont considéré comme une circonstance extraordinaire.

La Cour de justice de l'Union européenne a déclaré aujourd'hui que les compagnies aériennes peuvent être tenues pour responsables des retards ou des annulations de vols en cas de maladie ou de décès d'un membre de l'équipage nécessaire à l'exécution du vol. Disposer d'un avion et d'un équipage est inhérent au fonctionnement d'une compagnie aérienne. Cela signifie que les passagers ont droit à une indemnisation.

Le personnel s'est déclaré malade après la mort du copilote

L'arrêt de la Cour est motivé par un vol de TAP Portugal du 17 juillet 2019 entre Stuttgart et Lisbonne. Le matin même, le copilote qui devait effectuer le vol a été retrouvé mort dans sa chambre d'hôtel à Stuttgart.

L'ensemble de l'équipage a été choqué par l'incident et s'est déclaré inapte à voler. Aucun personnel de remplacement n'étant disponible, le vol de 11 h 15 a été annulé. Les passagers sont finalement partis pour Lisbonne à 16h40 sur un vol de remplacement.

EUclaim était convaincue depuis le début que les passagers dans cette situation avaient droit à une indemnisation et heureusement, la décision d'aujourd'hui le confirme.

Nous avons reçu de nombreuses demandes d'indemnisation de la part de passagers dont le vol a été retardé ou annulé pour une situation similaire auprès de différentes compagnies aériennes et nous sommes convaincus que nous trouverons bientôt une solution pour les demandes en cours.

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