Arrêt de la CJCE dans l'affaire Van der Lans contre KLM: le secteur aérien pourrait devoir verser des indemnités de l'ordre de 400 millions d'euros par an.
Nous pouvons enfin mettre un terme à l'affaire Van der Lans contre KLM. Aujourd'hui, la Cour européenne de justice a annoncé son arrêt dans cette affaire en déclarant que les défauts techniques ne sont pas extraordinaires :
L'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, et abrogeant le règlement (CEE) n° 295/91, doit être interprété en ce sens qu'un problème technique, tel que celui en cause au principal, survenu de manière inattendue, qui n'est pas imputable à un défaut d'entretien et qui n'a pas non plus été décelé lors de contrôles de maintenance de routine, ne relève pas de la définition de "circonstances extraordinaires" au sens de cette disposition.
Un choc pour les compagnies aériennes
Cette nouvelle sera un choc énorme pour les compagnies aériennes qui ont tactiquement utilisé l'affaire Van der Lans V KLM comme une raison pour ralentir le processus d'indemnisation des retards de vol. Vous vous souvenez peut-être qu'au début de l'année, un juge du tribunal du comté de Liverpool a rejeté les demandes de Jet2, Ryanair, Flybe et Wizz Air visant à maintenir les demandes d'indemnisation en suspens jusqu'à ce que l'affaire Van der Lans V KLM ait été tranchée. Il a déclaré que les affaires devaient être réglées conformément aux règles existantes en matière de droits des passagers contenues dans le règlement CE 261/2004. L'autorité de l'aviation civile a également déclaré qu'il n'y avait aucune raison pour que les compagnies aériennes mettent les plaintes en attente et qu'elle s'attendait à ce qu'elles versent aux passagers l'indemnisation qui leur est due. La CJCE vient de donner sa réponse.
Les compagnies aériennes se cachent derrière des "circonstances extraordinaires
Nous sommes heureux que la CJCE ait statué en faveur de Van der Lans, et nous pensons qu'il est temps que les compagnies aériennes adhèrent au règlement CE 261/2004 et cessent d'essayer d'échapper à l'indemnisation des passagers aériens pour le désagrément causé par leur retard.
Retour sur les indemnisations pour retard de vol
Nous avons examiné certains chiffres, et nous estimons que le montant des indemnisations pourrait s'élever à 400 millions d'euros par an, sur la base de tous les vols retardés, et non annulés, en provenance ou à destination du Royaume-Uni en 2014, avec une moyenne de x 130 sièges x 400 euros par passager.
Nous espérons que les compagnies aériennes en prendront note et qu'elles paieront les indemnités dues aux passagers retardés. Elles n'ont sûrement plus d'excuses dans leur manche ?