Les organismes nationaux d'exécution ne sont pas tenus d'appliquer le règlement
En Europe, toutes les compagnies aériennes doivent respecter les mêmes règles concernant les droits des passagers, mieux connues sous le nom de règlement CE 261/2004. Le Raad van State (Cour suprême administrative néerlandaise) a demandé l'avis de l'avocat général sur l'article 16 "Infractions" du règlement.
Article 16 - Infractions
Chaque pays européen a désigné un organisme responsable de l'application du règlement en ce qui concerne les vols au départ d'aéroports situés sur son territoire et les vols en provenance d'un pays tiers à destination de ces aéroports. Aux Pays-Bas, cet organisme est l'"Inspectie Leefomgeving en Transport (ILT)". L'ILT est chargée de veiller à ce que les compagnies aériennes respectent le règlement de l'UE et, si ce n'est pas le cas, elle est autorisée à imposer des sanctions.
Le Raad van State a demandé un avis concernant l'obligation de l'organisme national de contrôle de prendre des mesures d'exécution dans des cas individuels pour garantir le droit à l'indemnisation d'un passager. L'organisme national de contrôle est-il tenu d'agir dans chaque plainte individuelle d'un passager d'une compagnie aérienne et de contraindre une compagnie aérienne à verser une compensation financière ?
Avis C 145/15 et C 146/15
L'avocat général Yves Bot a publié aujourd'hui son avis sur les questions préjudicielles du Raad van State. Les organismes nationaux de contrôle, tels que l'ILT, ne sont pas tenus d'appliquer le règlement dans des cas individuels. Le libellé de l'article 16 du règlement n'indique pas qu'un organisme national d'exécution doit prendre des mesures dans des cas individuels pour s'assurer que la compagnie aérienne paie une compensation financière. En outre, si les organismes nationaux chargés de l'application du règlement étaient autorisés à juger subjectivement des cas individuels, il en résulterait en fin de compte une interprétation différente du règlement par organisation et par pays.
Cet avis sera pris en compte dans l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'article 16 du règlement (CE) n° 261/2004. Comme cela a été le cas dans le passé, l'avis sera très certainement prépondérant dans la décision finale, comme cela a été le cas dans le passé.