Les défauts techniques ne sont pas "extraordinaires" dans les plaintes pour retard de vol

La décision confirme que les passagers aériens ont droit à une indemnisation s'ils sont retardés en raison d'un défaut technique. Un juge de haut rang a statué, lors d'un procès en appel contre Jet2.com, que les compagnies aériennes ont tort de refuser d'indemniser les passagers en prétendant que les défauts techniques qui se développent en vol constituent des circonstances extraordinaires.

Auparavant, les compagnies aériennes avaient tenté de rejeter les demandes d'indemnisation au motif que les défaillances techniques étaient imprévisibles et indépendantes de leur volonté, mais cette décision confirme que les passagers ont toujours droit à une indemnisation.

Cette décision pourrait permettre à des milliers de passagers de faire une demande d'indemnisation si leur vol est retardé de plus de trois heures, annulé ou si l'embarquement leur est refusé. Le jugement a été rendu à l'issue d'une audience tenue le 8 octobre 2013 au Manchester County Court, où le juge a révélé que trois autres passagers avaient également tenté de demander une indemnisation pour ce même vol, mais qu'à chaque fois, les juges de district n'avaient pas appliqué la loi correctement.

"Cet arrêt a apporté la clarté nécessaire à ce domaine compliqué du droit. Coby Benson, Bott & Co

Le juge Platts a estimé que la question n'était pas de savoir si le problème technique était prévu ou inattendu, mais que les compagnies aériennes avaient l'obligation de résoudre ces problèmes techniques et que la résolution de ces problèmes était fermement sous le contrôle de la compagnie aérienne, et qu'il ne pouvait donc pas s'agir de "circonstances extraordinaires" au sens du règlement (CE) n° 261/2004.

Le plaignant, M. Ronald Huzar, a vu sa propre demande d'indemnisation rejetée en juin 2013. Il a donc contacté le cabinet d'avocats Bott & Co, leader dans le domaine de l'indemnisation des vols, qui a interjeté appel en son nom. Le juge a reconnu qu'il avait bénéficié de l'argumentation détaillée présentée par Bott & Co, ce que les demandeurs précédents auraient peut-être eu du mal à faire sans l'expertise juridique nécessaire.

L'arrêt a été publié exactement un an après l'arrêt Nelson d'octobre 2012, qui a confirmé le droit des passagers à une indemnisation lorsque leur vol est retardé de plus de trois heures.

Depuis sa création en février de cette année, l'équipe Aviation de Bott & Co a récupéré près de 1 000 000 € d'indemnités pour les passagers. Coby Benson, directeur juridique technique de l'équipe aviation de Bott & Co, a déclaré : "Il est heureux qu'un juge de haut rang ait reconnu que l'objectif du règlement est de renforcer les droits des passagers et de leur offrir un niveau élevé de protection lorsqu'ils voyagent par avion.

Le juge a confirmé que les compagnies aériennes ne peuvent pas prétendre qu'un défaut technique est extraordinaire simplement parce qu'il est inattendu, imprévisible ou inévitable. Cet arrêt a apporté la clarté nécessaire à ce domaine compliqué du droit".

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