Cour européenne : La compagnie aérienne émettrice est responsable de l'indemnisation dans le cadre d'un contrat de location avec services.
Contrats de location avec services dans le trafic aérien commercial
Les cas où les compagnies aériennes louent des avions et du personnel à d'autres compagnies aériennes continuent de se multiplier, en particulier pendant l'été, qui est une période chargée et bien planifiée pour les compagnies aériennes et leur flotte. La location d'avions et de personnel est également connue sous le nom de "wet lease". Des questions ont été soulevées auprès de la Cour européenne de justice au sujet de la location avec services. Les passagers ne savaient pas très bien quelle compagnie aérienne était responsable du vol en cas de retard ou d'annulation, ce qui leur permettait de recevoir une indemnisation au titre du règlement 261/2004.
TUI fly et Thomson Airways dans le cadre d'un contrat de location avec services.
Des passagers avaient réservé un vol auprès de TUI fly de Hambourg, en Allemagne, à destination de Cancun, au Mexique. Le vol a été fortement retardé, ce qui a permis aux passagers de demander une indemnisation à la compagnie aérienne. La compagnie aérienne qui assurait le vol était Thomson Airways, opérant dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat (wet-lease) avec TUI fly. Thomson a fourni l'avion et le personnel. Thomson Airways a refusé d'assumer la responsabilité du retard et de verser l'indemnisation due. Les passagers ont dû se demander quelle compagnie aérienne était responsable du vol et donc de l'indemnisation.
TUI fly effectue un vol en dépit d'un contrat de location avec services
La Cour de justice européenne déclare que TUI fly est toujours responsable du vol car il n'y a pas d'accord de partage de code mais uniquement un contrat de location avec équipage, permettant à une partie de louer un avion et son équipage à TUI fly pour effectuer un vol spécifique. Les passagers ont conclu un accord avec TUI fly. TUI fly est responsable du paiement de l'indemnisation. Le tribunal conclut que dans d'autres contrats de location avec équipage, la compagnie aérienne émettrice du billet est toujours responsable de l'exploitation du vol.